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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005953_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

un nombre suffisant de places de stationnement de vélo ; - l'accès au projet méconnaît l'article 8.1 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 et l'article R.111-2 du code de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Enfin, l'article 8.1 de ce texte prévoit quant à lui que 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite (...) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108774_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

relatif à la végétalisation des toitures terrasse ; - il méconnaît l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché dans les conditions suivantes : conformément à l'article 8.1 " Etat des lieux " de la première partie du CCTP,

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort également du contrat de cautionnement Visale n° A10438513972, en son article 8.1, que « conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

par son article 12.1, stipule expressément in fine : 'Ces ventes seront soumises au paiement de redevances conformément à l'article 8.1" ; qu'elle est, par conséquent, fondée à se prévaloir d'un principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db3

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

qui lui avait été notifiée verbalement, 335.73 Francs au titre des heures supplémentaires du mois de janvier 1999, 15 554.46 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu'“une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

l'article L. 2122-22 du même code n'est pas applicable aux syndicats mixtes ; - l'article 8.1 de ses statuts prévoit que le bureau exécutif est compétent pour le vote des décisions budgétaires modificatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205599_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, notamment s'agissant de la dérogation au raccordement au réseau de chaleur ; - le projet méconnait l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005362_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par lettre du 9 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, la commune de Saint-Joseph-de-Rivière a été invitée à produire l'article 8.1 de la zone UA1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc8507

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, la société Banco Santander Totta invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions de l’article 8.1 du règlement européen

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625588bfc8340a0e74b83b

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant que l'assureur fait valoir qu'aux termes des conditions générales de la police, qui sont opposables à l'assuré et à ses ayants droit, la garantie 'club passager' n'a pas été souscrite, que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301174

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de manière répétée, à ses engagements au titre du contrat de sous-traitance, en ayant elle-même recours à des sous-traitants, sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, en violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6473

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

locative ne cesse d'augmenter et est de l'ordre de 12 000 € ; qu'elle est fondée à obtenir condamnation solidaire des locataires au paiement de l'arriéré, sans que puisse lui être opposé le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00290

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

l'arrêt relève que la société Dugrand a pris en charge la marchandise sans réserve ni vérification contradictoire de la température de la marchandise et du véhicule dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300717_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202896_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- les deux offres (offre de base + offre variante) respectent parfaitement les exigences posées par l'article 8.1 du CCTP Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la Communauté de Communes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article 5.1.1 du livre 1 du règlement du PLUi, et, enfin, quatrièmement de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 8.1 du livre 1 du règlement du PLUi. 5

Source officielle