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1 406 résultats pour « article 792-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201990_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2540013-2759598

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

  Par un arrêt de Chambre du 21 novembre 2006, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 11 de la Convention.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305553_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302439_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302440_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300231_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a053cdc6046d4786e1c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 829 873 793 et a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage de bâtiments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

24 = 36) 1. 000 draps (1. 000 X 0, 46 = 460) 50 sacs à linge (50 X 0, 20 = 10) 500 taies d'oreiller (500 X 0, 24 = 120) 150 taies de traversin (150 X 0, 70 = 105) 731, 00 874, 27 2120822531

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400928_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 UH du règlement du plan

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

1 36,84 € 0,00 € 0 1 78,04 € 0,00 € [18] N° [XXXXXXXXXX011] 5 714,24 € 0 2 0,00 € 5 714,2 € 0 82 20,00 € 4 074,24

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742274e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] [W], en qualité d'héritiers de Mme [B] [E] demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 885 V bis, 885 E, 8, 60, 238 bis K et 125-0 A du Code Général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02829_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b8

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

(taux 0) - BNPPARIBAS : 0 (taux 0) - UCB : 0 (taux 0) - SOFINCO (35036602497) : 0 (taux 0) - SOFINCO (44807876851) : 0 (taux 0) - COVEFI : 0 (taux 0) - SOGEFINANCEMENT : 101, 07 € créance soldée - AXA

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68131-68599

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

They further relied on Articles 1 (obligation to respect human rights) and 2 § 2 (right to life) of the Convention.

Source officielle

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