constitution d'avoué le jour fixé pour l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M.

Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire (la Caisse d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article

des incidences, en droit de l'urbanisme, de la localisation de l'immeuble en zone d'activités économiques sur l'habitabilité du local ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

rédigées en des termes ambigus, n'établissaient pas la prétendue volonté non équivoque de Mme Y... de renoncer à la succession litigieuse ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

de leurs demandes plus amples ou contraires, refusé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état le 28 septembre 2016, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en application de l'article

note en délibéré et la nouvelle pièce émanant en l'espèce de la SCP PUYBARAUD, entraînant les réponses de la SCP TOUTON, ne peuvent qu'être déclarées radicalement irrecevables par application des articles

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article

L'article 784 du même code précise que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

751 du Code Général des Impôts, - 29 086,81 F sur la base de l'article 751 évaluée au forfait de 5 %, - 394 000 F sur la base de l'article 784 du Code Général des Impôts, Qu'il en est résulté un redressement

prestation compensatoire litigieuse, et donc de nature à constituer une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcées contre lui, en vertu de l'article

Martine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article

Olga Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que