A la suite d’un contrôle juridictionnel demandé par plusieurs autorités locales concernées, le système fut jugé contraire à l’article 78 § 3 de la loi de 1982 sur l’aviation civile ( Civil Aviation

d'identité ; que la retenue de monsieur X se disant Mohamed X... entre 11h20 et 13h20 s'est donc déroulée sous un régime légal, en l'espèce celui de la vérification d'identité telle que prévue par l'article

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, en application de l'article L. 552-13 du CESEDA si le dépassement du délai de 4 heures imposé par l'article 62 du code de procédure pénale

Ce traitement a pour finalités de faciliter : (…) 6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 ; 7° L'identification d'un étranger

Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative

sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 6° De faciliter

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale. » De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels

le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

Dans le cas prévu à l'article L 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

78-3 du même code.

Article 78-3 of the Code provides that compulsory attendance may be ordered by a preliminary investigator or by a court with regard to an accused, if he or she failed to appear before the preliminary investigator

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article