de l'article 779 du code de procédure civile.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en retenant par principe que le dépôt de conclusions 8 jours avant l'ordonnance de clôture empêcherait les autres parties

450 du code de procédure civile.

15, 760 alinéa 2 et 779 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher

[G] Défendeur : la société [N] [D] et autre Requêtes n° : 777/23, 778/23 et 779/23 Jonction sous le numéro 777/23 Ordonnance n° : 91370 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il avait signifié ses conclusions le 14 octobre 1999, soit quatre jours avant l'ordonnance de clôture qui avait été fixée au 18 octobre ; que

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 28 juillet 2020 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 21 septembre

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI s'était trouvée dans l'impossibilité de répliquer aux conclusions des consorts B...

de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DE CONDAMNER Madame [G] à lui payer la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Comme rappelé par l'article 778 du code civil dans sa rédaction à la date du décès (repris par le nouvel article 782 du même code cité par le premier juge), l'acceptation pure et simple de la succession

779, 908, 910 et 1036 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en n'exposant pas les moyens de la société et en ne motivant pas le rejet de ses demandes, la cour d'appel aurait violé

771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

450 du code de procédure civile

(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize