Il résulte de l'article 768 du code général des impôts que, pour être déductible de l'assiette des droits de mutation par décès, une dette à la charge du défunt doit être certaine au jour de l'ouverture

assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ; Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766

Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par jugement du 7 juillet 1987 ; que le plan prévoyait, notamment, l'acquisition par le cessionnaire du stock de marchandises pour le prix de 5

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2022 au visa des articles 1240 du Code civil et 764 I du code général des impôts, la SCP [S] ' [F], demande à la cour de : -confirmer

profit de Mme Marcelline F. née B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En l'espèce, les faits reprochés à Mme [E] ne relèvent pas d'un des cas limitativement énumérés à l'article L.761-1 précité.

4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief : Attendu que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 22.19-777 et M 22.21-764 sont joints. Faits et procédure 2.

la Banque Populaire de la région ouest de Paris (BPROP), d'un montant respectif de 1 700 000 francs et 1 100 000 francs ; que Me A... avait ensuite souscrit un prêt de restructuration de trésorerie de 760

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

56, 4° et 760 du code de procédure civile ainsi que 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : Condamner Monsieur [C] [H] à retirer ses caméras

clauses sont claires et précises; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que la Caisse a commis une faute en s'abstenant d'éclairer Daniel X... sur les conséquences strictes et rigoureuses de l'article

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

455 et 768 du code de procédure civile.

581 769, a assigné M.