X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

de Monsieur Georges X... du 8 septembre 2010 et ses pièces produites les 7 et 8 septembre 2010, soit avant la date de la clôture résultant du report expressément décidé, la Cour d'appel a violé les articles

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

, a assigné la société Saint-Gobain en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile et des articles 8-2 et 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le moyen unique

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

pour 100 prévue par l'article 764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du

L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour

payés afférents ; -CONDAMNER, à titre infiniment subsidiaire, la société [2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : -410 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 5 764 € à titre de

Jacques Y..., artistes de variétés, ont été contactés par M.

désignés conformément à l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale" ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que les

de salaire, soit celle des 12 derniers mois, si elle s'avère supérieure, de sorte que viole l'article L. 761-5 l'arrêt qui organise un cumul de la disposition dérogatoire spécifique des journalistes avec

, ce dont il résultait que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré