Article L718-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées
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