N'EST PAS ASSOCIE AUX BENEFICES DE L'AGENT DE PUBLICITE ET QU'AINSI LADITE REDEVANCE N'EST PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 762-2, FONCTION DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X...

. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de

L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article

[R] n'est pas un artiste auteur, que l'article L. 762-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'exclusion de la rémunération de l'assiette des cotisations

informé ou non des conditions de financement du film et des préventes déjà conclues » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

L. 762-2 du code de l'éducation et qu'il était seulement habilité à engager une action en garantie décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation

fut plus requise, n'a pas caractérisé l'existence d'un salaire et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes

prestation pour la production ou l'enregistrement, mais ne visent pas les droits d'auteur liés à l'interprétation et que c'est sur la base des dispositions de l'article L 762-2 qu'il a saisi le tribunal

X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de l'avis à elle donné

X... pouvait intervenir ou était intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 762-2 du code du travail ; 4°/ qu'en ajoutant que M.

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1

. : Vu l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article