l'électeur inscrit sous le n°401 dans le bureau n°25, aurait voté alors qu'il serait radié des listes ; que par suite, ce grief ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

  » Article 76 «   1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

B..., représenté par Me Rommelaere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

suffrages ; qu'il suit de là que ce grief ne peut qu'être écarté comme irrecevable ; qu'en outre, le grief tiré de l'absence de cahier des procurations dans les bureaux de vote est inopérant, dès lors que l'article

5 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments ; - la décision repose sur une procédure, telle que fixée par l'article R. 5121-76-1, qui est illégale en ce qu'elle porte atteinte au

tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 76 «   1.

préliminaire, 76, 77-1, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition, des saisies effectuées

        Le 29 janvier 1986, la cour d'appel décida de ne pas transmettre le recours à la Cour suprême au motif que, contrairement à l'exigence de l'article 76 par. 1 du code

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les opérations électorales : 2.Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms

Faits et procédure 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.