AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2020:59
12 février 2020
12 février 2020
défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article
Source officiellePage 8 sur 1755
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils retiennent qu'il n'existe ainsi aucune contradiction entre les dispositions applicables en l'espèce de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010
Source officielle