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35 084 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:59

droit européen

12 février 2020

12 février 2020

défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article

Source officielle

Page 8 sur 1755

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils retiennent qu'il n'existe ainsi aucune contradiction entre les dispositions applicables en l'espèce de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecbc

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

des lieux, d'avoir à se rendre (au sens de se retirer) au seuil de l'établissement ; que si les gardes n'ont en effet pas obtenu l'autorisation de perquisition ou de visite domiciliaire au sens de l'article

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:150

droit européen

25 février 2026

25 février 2026

contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:36

droit européen

9 février 2011

9 février 2011

8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement nº 40/94 (devenu article

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6db

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 172, 173, 174 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2017874_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 modifiée : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e037

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 76, du décret du 19 novembre 1959 modifié par le

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234564

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

En outre, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que : " Devant les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744080

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

sans influence sur le sens de la décision du Conseil et ne saurait dès lors entraîner sa rectification ; Sur les conclusions tendant à la révision de la même décision : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:28

droit européen

3 février 2011

3 février 2011

couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff8c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

qu'il n'avait demandé le droit de conclure sur le fond que dans un but dilatoire et non dans le souci de compléter l'argumentation qu'il avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01078

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:161

droit européen

28 mars 2012

28 mars 2012

paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468548

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant que les dispositions du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 instituent une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275600

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

En statuant ainsi, il a implicitement mais nécessairement fait application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:195

CJUE

15 avril 2010

15 avril 2010

#Sécurité sociale - Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Règles ‘anticumul’ - Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 - Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:217

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

-2006 and 2007-2013) – ‘Horizon 2020’ Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) – Eligible costs – Set-off of claims – Claim for reimbursement – Admissibility of the application – Article

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d5

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU COMPARANT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659479

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

L'ENFANCE DEPUIS PLUS D'UN AN PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONSENTIR A L'ADOPTION, SI LES PARENTS NE SE SONT JAMAIS MANIFESTES A LA CONNAISSANCE DU SERVICE PENDANT CE DELAI" ; QUE L'ARTICLE

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