» Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et   706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant

  » Article 733-1 «   Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d'administration

et suivants du code civil , Vu les dispositions de l'article R 732-2 du code de la consommation (ancien L 733-12 du code de la consommation), Vu les dispositions des articles 114 ,117 et 1269 du code

Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 9.

L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre

professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 733-3 de ce code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

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Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 733-10 du code

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d'application