5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 720 et 729 du code de procédure pénale.

15-II DU CODE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE DE BONNE FOI ; QUE, DES LORS, LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1 729 POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE DOIVENT

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le tout en application des articles 722 à 729, D. 116-9, D 116-16 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY J.-C.

VOLONTAIREMENT DISSIMULE UNE PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI ; QUE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PENALITES RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... a demandé à être déchargé des pénalités pour absence de bonne foi dont, en application des dispositions de l'article 1 729 du code ont été assorties les impositions susmentionnées en tant qu'elles

de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités de l'article

signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -son droit d'être entendu a été méconnu ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bahia soutient que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code général des impôts ne doivent

X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code

1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, ELLE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES PENALITES PRIMITIVEMENT APPLIQUEES AUX TAUX DE 25 % ET 50 % SELON LE CAS SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE

fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés et à la pénalité de 80% prévue par l’article

D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1 729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

Aux termes de l'article 1 729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou

591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement