rejet

729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

chambre criminelle, en date du 13 février 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, a débouté Michel-Ange X... de sa demande de libération conditionnelle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729-3 du code de procédure pénale, lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale

à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation de l'article 729 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 juillet 2019 qui

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 729, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1982 DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 729 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le condamné ayant à subir plusieurs

Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;

conditionnelle sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie était au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ; que les textes d'application concernant les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 729-2 de ce code : « Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du

X... a été élargi ; que, selon l'article 729, alinéa 2, du code de procédure pénale, la libération conditionnelle sauf en cas d'application d'une période de sûreté peut être accordée lorsque la durée de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 729 du code de procédure pénale ; Vu les articles 729 alinéa 3 et D. 150-2 du code de procédure pénale ;