des établissements Z... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ... à Saint-Saulve (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

tiers de la succession de Madame [S] [Q] et prétend qu'il a qualité pour exercer les actions qui appartenaient à sa mère, compte tenu du caractère indivisible de la saisine de plein droit résultant de l'article

Ils indiquent que leur demande est fondée sur l'article 724 alinéa 1 du code civil, la transmission aux héritiers de la situation passive du défunt portant également sur certaines obligations de faire,

non contesté que la copie du recours avait été adressée à toutes les parties au litige principal, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs avocats, le premier président a violé les articles

[W] et Mme [W] épouse [R] demandent à la cour, au visa des articles 724, 920, 921, 924-4, 1231-1, 1240, 1309, 1320 et 2224 du code civil, 455 et 700 du code de procédure civile, de les dire recevables

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour

P... ne pouvait intervenir seul pour reprendre l'instance initiée par son père, en présence de cohéritiers qui ne sont pas dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble

Elle soutient que : - l'article 724 du code civil n'a pas vocation à donner à une personne la qualité d'héritière acceptante ; il se borne à organiser la faculté de ne pas avoir à se faire envoyer en

SUR CE : L'article 724 du code de procédure civile dispose que «les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale, de telle sorte que celle-ci encourt la cassation au vu des articles 724, 870 et 1122 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la

l'intéressée, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, que la demande était recevable ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

instance qui avait fixé à 120 000 francs l'indemnité annuelle due par Mme Y... au titre des revenus des valeurs mobilières, de sorte que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles

Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure

la succession de son grand-père ; Attendu qu'après avoir relevé que Marie-Félicité X... n'avait pas renoncé aux droits revendiqués par son fils, Victor, c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article