Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire

L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112

qu'en ordonnant en l'espèce le cantonnement des deux astreintes qu'il prononçait cependant qu'aucun texte ne lui en accordait la faculté, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir, et a méconnu les articles

fausse application l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code.

694 du code de procédure civile ; mais que l'article 748 a) édicte que l'article 694 paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit la prorogation des effets du commandement est

de l'article R. 613-2.

paiement ; dire que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, au visa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

591 et 593, 716-1, 729 et 729-2 du code de procédure pénale, 1er, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 19 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Sur la liquidation de l'astreinte : En application des dispositions de l'article 716 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est prévue pour assurer l'exécution d'une décision

17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

X... d'avoir refusé de quitter les lieux alors que la société FONCIERE CHM ne justifie pas la lui avoir demandé et ne lui a du reste jamais signifié l'expédition ou le titre conformément à l'ancien article

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 716, D.265 et D. 276

Cependant cette même Commission a considéré que conformément aux dispositions de l'article 716-4 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine prononcée

L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et

Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte