par son avocat maître Dominique JEAY a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant notamment : - qu'il conteste la rémunération de l'expert anormalement élevée dans les conditions des articles

Y..., la cour d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement

MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

Sur ce Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 714 code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé

. [**][**][**][**][**] A l'appui de son recours, qu'il fonde sur les dispositions des articles 714 et 715 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître CHATEL-LOUROZ reproche aux premiers Juges d'avoir fait

de la procédure sommaire, qui restreint notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

de grande instance de GUERET en date du 10 octobre 2012 ; comparant en personne E T : Maître Maria Y..., avocat, ... 23004 GUERET Intimée, comparant en personne, * * * * Vu les articles

présent arrêt : Attendu qu'en prescrivant le partage des frais de poursuite de vente entre colicitants, l'arrêt attaqué n'a pas, contrairement à ce que soutient le moyen, méconnu les dispositions de l'article

, demeurant ..., Intimé, Comparant en personne, 2o- Association GUIDON BELLACHON, dont le siège est 9, rue Changy 87300 BELLAC, Intimée, Non comparante, ni représentée ; Vu les articles

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

DEBATS ET DELIBERE L'affaire a été débattue le 20 mai 2026 en audience publique devant Madame ANCELIN Amandine, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des articles

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'article 714 du code de procédure civile dispose que le délai de recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction

L. 713-8 et L. 714-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des syndicats interhospitaliers, qui ne fait pas partie des

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Conseiller à la Cour d' Appel de NANCY, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 3 Décembre 2007 pour tenir l' audience des contestations en matière de taxe en application des articles

MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.