L. 712-2, 2°),a), L. 712-2,8°), L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des

En outre, aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable

R. 712-8 du code de l’éducation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : Aux termes de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants

L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérées dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue

L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le présent tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout

l'université pendant la période de suspension, le président de l'université n'a pas pris, ce faisant, de mesure d'interdiction d'accès aux locaux de l'université pour cause de désordre sur le fondement de l'article

sérieux quant à la légalité des décisions contestées - les mesures conservatoires sont suffisamment motivées au regard du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article

Le 8 septembre 2023, M.

question de savoir si les parties ont respecté de tels engagements ; qu'il suit de là qu'il n'a pas excédé sa compétence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

B pour une durée de trente jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation et, par un courrier du 10 février suivant, a saisi la section disciplinaire du conseil académique

dont il a la charge. (…) » Aux termes de l’article R. 712-8 du même code de l’éducation : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

R 712-17 et R 718-1 du CPI

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres