Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une

au prélèvement biologique auquel il était astreint en application des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

, de sorte que ce jugement n'était pas définitif au jour où elle a statué, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal, 708, 706-153, 706-154, 591 du code de procédure pénale.

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

novembre 2022 au titre du devis n° 699, sous forme de provision ; - voir condamner la SAS GARES CONCEPT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] aux entiers dépens, ainsi que

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

Jubinal à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

de sûreté, prévu par l'article 706-53-19 du même code ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-15, alinéas 3 et 4,

121-1, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect

1945, 702-1 et 703, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que cette