Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de procédure pénale, l'appel des décisions

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ; Attendu que, selon

Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées

Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du

Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale.

commissions d'indemnisation ou des cours d'appel ; d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer les intérêts moratoires aux consorts X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles

Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

commissions d'indemnisation ou des cours d'appel ; d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer des intérêts moratoires à Mlle X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que

CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI, PAR HYPOTHESE, REPARENT UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

de l'autre des assesseurs, est magistrat ou spécialiste des problèmes des victimes ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que la décision

Aux termes de l’article L. 422-4 du même code : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code