Cette dernière formulation figure à l'identique à l'avant-dernier alinéa de l'article 99-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans son alinéa 2, le juge d'instruction à remettre

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

Code pénal, 702-1 et 703 ensemble 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas accédé à la requête en relèvement d'une peine

Jean-Michel B..., demeurant "Les Ecouailles" à Saint-Vincent de Pau, Saint-Paul-lès-Dax (Landes), 2 / Mme Marie-Thérèse A..., demeurant "Les Ecouailles" à Saint-Vincent de Pau, Saint-Paul-lès-Dax (Landes

pour mettre en jeu la solidarité nationale à l'égard des victimes d'infraction n'est contraire ni à l'article 62, alinéa 2 de la Constitution, ni aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

[W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel,

- Débouter les époux R... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

G... n° [...] ouvert auprès de la Société générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 694-3, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale, énonce que s'il n'appartient

700 du code de procédure civile. 4.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

700 000 francs avaient en réalité pour unique bénéficiaire la société Garaude, que le prêt de 800 000 francs avait pour objet de financer une consolidation du fonds de roulement, le prêt de 2 700 000 francs

2] à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

,, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9], 698, 699, 700, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction précitée d'une astreinte