AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9
15 février 2019
15 février 2019
Y... au paiement d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officiellePage 8 sur 27002
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6133fcdaaf01754b09
9 avril 2019
9 avril 2019
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés - LAMIE sera condamnée aux dépens.
Source officielle