par Me Bertrand de Lacger conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

prononcées sont supérieures à quatre mois ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent

692 et 693 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de mention dans l'acte de division d'une propriété d'une servitude de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence

des articles 691 à 694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ; condamner la partie succombante aux entiers dépens dont le recouvrement s'effectuera au profit de Me Cordelier dans les conditions prévues par l'article 699 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y

X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ; Mais attendu

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.