64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 69...

document produit par les époux X..., faisant ressortir le caractère manifestement injustifié de la prétendu créance de l'EARL Ayme Pizon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ressources lui permettant de faire face à ses lourdes charges, notamment son endettement vis à vis d'organismes bancaires et ses obligations familiales ; qu'ainsi la situation d'urgence est établie ; que l'article

LO 4435-1 à LO 4435-12 ; Vu l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de

elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Il était vrai que l’université excipait de l’irrecevabilité du recours des requérants en application de l’article 69 § 7 du décret législatif n o 165 du 30   mars 2001 (ainsi-dit «   Répertoire

Il était vrai que l’université excipait de l’irrecevabilité du recours des requérants en application de l’article 69 § 7 du décret législatif n o 165 du 30   mars 2001 (ainsi-dit «   Répertoire

seulement dont trois mois antérieurs au jugement d'ouverture et sans rechercher quel était le résultat véritablement imputable à la période d'observation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" ; qu'aux termes de l'article 69 A du même

QU'ENFIN, AUX TERMES DU DECRET DU 31 JUILLET 1967 CODIFIE A L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 : "Sauf pour les emplois

disposait pas de la qualité professionnelle requise, démontrait que l'Adapei a toujours considéré que l'intéressée disposait des qualités nécessaires au passage hors classe, la cour d'appel a violé l'article

de ces observations postérieurement à la clôture de l'enquête, pas de nature à entacher d'irrégularité l'enquête publique ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER

Guy de X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter I du code général des impôts, en vigueur à l'époque des

qu'en la déboutant néanmoins de sa demande en remboursement de taxes payées sur le fondement d'arrêtés annulés, la cour d'appel a violé le principe de légalité, ensemble, par fausse application, l'article

48 ou à l'article 69 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 en opérant une évaluation des risques en application de l'article L. 4121-3 du code du travail et de tirer toutes conséquences de fait et

Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué.