n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

684 et 688 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2° / que, conformément aux articles 688 et 689 du code civil, une servitude de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

688 et 689 du Code civil établissent la distinction entre les servitudes continues et discontinues, ainsi qu'apparentes ou non apparentes.

Sur le défaut de comparution des défendeurs Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que Mme Z... ne rapporte

Appelée à l'audience du 12 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats en raison de l'absence d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 2015), que Mme [K], propriétaire

discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

EVENTUELLEMENT INTERMITTENT COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

676 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et a violé l'article 690 du Code civil par refus d'application ; d'autre part, que seul le propriétaire d'un mur non mitoyen