SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE

Feschotte-Desbois, avocat de Mme [L], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

En second lieu, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

situées commune de Castellane, au hameau de Brandis ne sont pas enclavées et, en conséquence, débouté la SCI DES CADIERES DE BRANDIS de sa demande de désenclavement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

E... ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » de leurs demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

682 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le passage octroyé en application de l'article 682 du Code civil l'est à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

682 et 685 du code civil.

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'à défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; qu'en

en voiture » 1°/ ALORS QU'en refusant de rechercher si l'usage d'habitation constituait ou non une utilisation normale du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'imprévision du demandeur qui, à la suite de divisions successives d'un terrain lui appartenant, avait omis de se ménager un passage suffisant vers la voie publique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2013), que M.

rapport d'expertise du 28 mars 2002 par les lettres BEAFG sur la parcelle des époux X..., sans cependant évaluer le dommage résultant dudit passage pour eux et sans les indemniser sur le fondement de l'article

DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR

682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, un fonds n'est enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil que s'il ne dispose d'aucune issue ou que d'une issue insuffisante