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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68e7a503033cf481c39a3672
3 octobre 2025
3 octobre 2025
suivant du Code Civil Vu l’article 700 du CPC, Dire l’incident non fondé et déclarer l’action recevable Condamner le demandeur à l’incident aux entiers dépens et à payer à l’exposante, la somme de
Source officielle1ère Chambre
634f9605b5afe5adfff28d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'achat effectué par les demandeurs ''en toute connaissance de cause'' (selon les termes de la défenderesse) ne les prive pas du droit, reconnu à tout propriétaire par l'article 682 du code civil, d'obtenir
Source officiellechambre 05
69a4036bcdc6046d471ff0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce inclus l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b9
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b0
17 juin 2013
17 juin 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b590e2901d10fa38e64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de son conseil.
Source officielleChambre Commerciale
68008c80ecbbb650faffb035
16 avril 2025
16 avril 2025
804 du CPC.
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
des sociétés CPE.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9d
5 mai 2008
5 mai 2008
l'article 1, dès lors qu'elle a un caractère confiscatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fee
7 mars 2016
7 mars 2016
X...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa65
1 avril 2010
1 avril 2010
Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
9 novembre 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
X... au paiement de la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du CPC - le condamner aux dépens A l'audience du 15 février 2012, le conseil de l'appelant a précisé avoir abandonné ses chefs
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
3 juillet 2025
685-1 du code civil, - que le passage par la rue [Adresse 10] ne répond pas aux critères de l'article 682 du code civil tel qu'il est mentionné expressément par le procès-verbal de constat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD003795204
15 décembre 2009
15 décembre 2009
468 du CPC). 19.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200268
21 février 2019
21 février 2019
12 du code de procédure civile, ensemble l'usage, gouvernant les relations entre Etats, imposant qu'une notification à un Etat étranger soit accompagnée de sa traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du
Source officiellePage 8 sur 61