la somme de 6.432 euros au titre des 16 échéances locatives de 402 euros indûment payées du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2022 ; Condamné la SAS LOCAM à rembourser à la SARL LS AUTO 68 les échéances

Le 30 novembre 2019, un technicien ENEDIS est intervenu en urgence sur la propriété de M.

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

266, 30 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et accessoires dus au 30 avril 2024 et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

NEXIMMO 68 C/ S.A.S.

1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 68 214, présentée par M.

avait eu connaissance des travaux litigieux dans le cadre des écritures qu'elle avait déposées dans la procédure d'appel de l'ordonnance de référé du 15 novembre 2010, aux termes de ses conclusions du 30

mesure de prendre connaissance des conclusions et des pièces déposées par le docteur X... le jour de l'audience et non communiquées, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les articles

Pierre X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le °n 68 618 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

septembre 1998 au 1er octobre 2007 ; si l'article 1er fait directement référence au renouvellement du bail à compter du 30 septembre 1998 et à la renonciation du bailleur au bénéfice de la clause résolutoire

65-3, 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68 rue Michel-Ange est rejetée.

procédure civile ; 5°/ que, dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir qu'au début de l'année 2010, la société BI avait une dette exigible de TVA pour l'année 2008/2009 de 68

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I.