Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

Or, il ressort de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997, que les consultations adressées par un avocat à son client ainsi que les courriers échangés entre eux

attaquée, p.3), sans expliquer en quoi ces pièces étaient strictement nécessaires à la défense de Maître [G], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

liquidation judiciaire ; que Mme X..., désignée en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la société PMP en réparation du préjudice causé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Y... " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 66-5 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

torts partagés ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, le moyen pris en ses deux premières branches, selon lequel la production de la lettre du 11 mai 1990 violerait l'article

Y... et X... et associés, notaires, en leur intervention en défense au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 66-5, alinéa 1er, de la loi

427 et 432 du Code de procédure pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi n 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

se fondant sur une telle correspondance sans préciser ni rechercher les conditions dans lesquelles elle avait échappé au secret des relations entre l'avocat et son client, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui

[F] lui-même en première instance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat prévoit que les correspondances entre le client et son avocat

de justice, par nature publique, que les pièces jointes à une correspondance entre avocats sont, quelle que soit leur nature, protégées par le principe de confidentialité, la cour d'appel a violé l'article

caisse à la société accompagnée d'une lettre de son avocat, n'échappait pas au secret des correspondances, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ de même qu'en refusant d'examiner le caractère protégeable de chacune des pièces précisément

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.