Bien que régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du CPC, M. [X] [K] [Y] n'a pas constitué avocat. SUR QUOI, M.

Jérôme LAURENT 2026 005684 Par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société AMAL

655, 656 et 658 du CPC.

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.

[F] [A], [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 4 Mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation signifiée en vertu de l'article 659 du CPC, le 21 janvier

654 à 656 du code de procédure civile, telles que précisées par la jurisprudence.

[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.

[J] [M], transformée en procès-verbal selon l'article 659 du CPC.

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

[E] [U] et Mme [M] [K] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la