Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae4924cdc6046d47ffe392
15 avril 2025
15 avril 2025
, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10318
18 mai 2022
18 mai 2022
une simple négligence, et non pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose que : «'Dans les cas prévus aux'articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le 24/09/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant
Source officielleTrib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Les sommes dues à la société OVIMPEX le sont depuis la période de décembre 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10385
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 651-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le 11/06/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [R] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU PRESTATIONS
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ; Sur les demandes de la SCP [V] [B] Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres
Source officielleProcédures Collectives
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce ; -ordonné que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R. 653-3, R. 621-8 et R. 621-7 du code de commerce seront effectuées à la diligence du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[S] constituait une simple négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte suite
Source officiellePage 8 sur 612