L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte

856 du nouveau Code de procédure civile pour la délivrance de l'assignation avant la date de l'audience, l'article 643 ajoute deux mois en faveur des personnes demeurant à l'étranger et que les dispositions

591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, n'ayant pas introduit de demande en inscription de faux, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait contester

En outre aux termes de l'article 668 du même code : 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige

Il a retenu que le fait d'avoir érigé une barrière était conforme aux dispositions de l'article 647 du code civil, dès lors que les époux [F] avaient proposé à chaque usager de mettre à disposition un

précise de l'imposition concernée est la TPF ; - la SARL Sodimer, marchand de biens, a réalisé une acquisition de biens immobiliers qui, par leur nature, relèvent de la formalité fusionnée, prévue par l'article

ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Y..., sans rechercher la date à laquelle l'acte avait été expédié par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647-1 du code de procédure civile,

[I] [Y], comme tout propriétaire, de clore son héritage, ce droit lui étant reconnu par les dispositions de l'article 647 du code civil ; Attendu de même que nul ne saurait contester qu'au terme des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

condition d'urgence, le requérant soutient que l'arrêté déféré porte une atteinte grave et illégale à ses droits de clôturer le terrain dont elle est emphytéote, que le droit de clôturer est reconnu par l'article

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret.

COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Olivier B..., son père et représentant légal à la date de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale