retenu les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par celui-ci pour borner les propriétés en cause » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Selon les dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2012), que M.

6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

entrepris et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article

QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT CET ACCORD, S'IL POUVAIT ENTRAINER POUR LES PARTIES DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

le terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les époux X... étaient en possession d'une partie de terrain plus importante que celle résultant de la ligne divisoire retenue par l'expert l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ainsi avalisé des parties, constitue un acte définitif concernant la propriété, et devait en conséquence être établi entre les propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article

X...faisait observer que la mandataire n'avait jamais signé le procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la délimitation des fonds

les consorts X... avaient la qualité de défendeurs, que le tribunal d'instance de Pertuis s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé les articles

Dans ses dernières écritures déposées au greffe le 1er avril 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [O] demande au contraire à la cour, au visa des articles 646 du

1351 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; 2.

à supporter chacune pour moitié les dépens, de première instance et d'appel, en ce compris la moitié des frais d'expertise et d'implantation des bornes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bornage : Selon l'article

E... s'en prévaut, la Cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°- ALORS QU'une possession contestée ne peut fonder la limite divisoire de deux fonds sans qu'une prescription acquisitive soit

150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité