Codes de loi français

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire.

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

-1 à D. 642-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5, qui incluent des stocks spécifiques définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article D1336-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article R642-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci

Article R642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article

Article R642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article R642-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L. 642

Article D641-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 62

En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par arrêté des

Article L642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article

Article Annexe

COLLECTIVITÉ ANCIENNE POPULATION NOUVELLE POPULATION POPULATION Année Population Population Population Population Population Population a b c d e f g 988 - Nouvelle-Calédonie 98821 Païta 2006 13 642 12 679 963 14 326 13 363 963 0

Article R642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

-1 à D. 642-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-14 et D. 642-15 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-41-1 Résultant

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue en jury du diplôme.