Article L642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 14 mai 2009

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

16 octobre 2025

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

20 octobre 2022

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

16 janvier 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

← Retour au Code rural (nouveau)