soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

' Appréciation de la cour L'article 637 du code civil dispose que 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

Sur la modification de l’assiette de la servitude de passage Selon l’article 637 du code civil, “une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant

L'article 637 du code civil dispose que 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.' 26. 

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, ou du fait de cet immeuble dont elle a la garde, et donc des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 ", du code civil, et, à titre subsidiaire, des dispositions prévues par les articles

700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution

Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

À titre subsidiaire : sur la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement des appelants Vu l'article 697 du Code civil, vu l'article 698 du Code civil, vu l'article

demande en application de l’article 699 du code de procédure civile

122 et suivants du code de procédure civile, Vu l' article 789 du code de procédure civile.

[E], de sorte que la servitude s'en trouve éteinte en application de l'article 705 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Lovinvest à payer à

815-2 du code civil et non celui de l'article 815-3 du code civil que tout indivisaire peut accomplir seul ; que le cahier des charges établit les droits sur les parties communes ; que selon l'acte du

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil, Vu les articles 2240 à 2245 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le décret n°55-22 du 4

Sur l'extinction de la servitude sollicitée par Mme [L] Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.