Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile

ACTIF SUCCESSORAL DE 84244,65 FRANCS CONSTITUE A CONCURRENCE DE 80000 FRANCS PAR UN PETIT ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-MAUR, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE, EN APPLICATION DES ARTICLES

saisine et excédé ses pouvoirs en se déterminant par l'appréciation d'une situation procédurale nouvelle, postérieure, résultant de l'homologation du concordat par jugement du 16 mai 1991, violant ainsi l'article

631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas

cassé mais par une note en délibéré postérieure, de sorte qu'aucune régularisation de cette demande n'est actuellement possible, l'instruction devant la cour de renvoi devant être faite conformément à l'article

pris en son nom personnel, était présent comme intervenant volontaire, celui-ci figurait nécessairement à l'instance devant la cour d'appel de renvoi, fût-il non-comparant, la cour d'appel a violé l'article

initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Q... P... et Q...

DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LE DECRET PRECITE N'ENTRAINAIT PAS DE DEROGATION A LA COMPETENCE GENERALE RECONNUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE

d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article

n'ont pas conclu en réplique sur l'incident, mais font observer que ces pièces ont déjà été communiquées devant la Cour d'Appel au cours de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt cassé, DISCUSSION L'article

ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article

Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article

de la société Caroll international, l'arrêt attaqué a condamné les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles

909 du code de procédure civile reste valable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 631 du même code, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

Sur le bénéfice de l'exception prévue par l'article 631-1 1o b) du RGAMF39 B.