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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
édure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Yc/M. Z
60794c629ba5988459c455dc
5 avril 1991
5 avril 1991
Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4696b
11 juin 1997
11 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c5269a
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b2c
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d0f
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47110
25 février 1998
25 février 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
Source officielleciv2
60794cf09ba5988459c478ce
4 mai 2000
4 mai 2000
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47975
7 mars 2000
7 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46948
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque
Source officielleciv1
61372218cd580146773fa2f3
4 mai 1994
4 mai 1994
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Source officiellesoc
6137244bcd58014677414520
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47046
7 avril 1998
7 avril 1998
méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article
Source officiellecomm
61372336cd58014677406e01
12 janvier 1999
12 janvier 1999
représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ; Sur l'application de l'article
Source officiellecomm
61372336cd58014677406e55
12 janvier 1999
12 janvier 1999
représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ; Sur l'application de l'article
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9f5
16 mai 1995
16 mai 1995
21-II de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Cofna étant
Source officiellecomm
613722c2cd580146774011b4
26 novembre 1996
26 novembre 1996
saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé; Sur l'application de l'article
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f644f
7 avril 1992
7 avril 1992
le jugement qui avait fixé à la somme de 774 954,49 francs l'indemnité soumise au recours de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b6d
6 juin 2002
6 juin 2002
Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c84
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46eac
3 juin 1998
3 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président
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