Cour de Cassation · civ2 — 12 novembre 1997

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été maintenu en rétention ; qu'une ordonnance a prolongé son maintien ; que M. X... a interjeté appel et a soutenu que la requête saisissant le juge délégué n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet ;


 Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance retient que l'allégation de M. X... est contredite par la seule teneur de l'acte qui a été signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ;


 Qu'en se déterminant par ces motifs, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet au sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.