89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article 626-1 du Code de procédure pénale, prévoit que « &#

Elle en a conclu que les §§ 1 et 3 de l’article 6 de la Convention avaient été violés.     I.   Mesures de caractère individuel   1.

damage Costs and expenses Total - 5 000 EUR 9   797,95 EUR 14   797,95 EUR Paid on 28/10/2004   b) Individual measures   The applicant may ask for his case to be re-examined under Articles

  Elle en a conclu que l’article 6 §3 combiné avec l’article 6§1 de la Convention avait été violé.

Elle a par conséquent conclu que l’article 6§1 et §2 avait été violé.

Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 626-18 et L.626-21 du même code ne prévoient pas la possibilité pour le tribunal d'imposer le versement de provisions destinées à assurer le paiement

loi de protection contre les licenciements; au second manquait le "motif grave" dont sa validité dépendait aux termes de l’article 626 du code civil.

Maître S... ès-qualités d'administrateur judiciaire et à la SELARL MJ Synergie - Mandataires judiciaires, intervenant en qualité de mandataire judiciaire, en contravention avec les dispositions de l'article

  000 French francs (6 097,96 euros) Paid on 28 March 2002 + default interests   b) Individual measures   The applicant might have asked for the re-opening of the appeal on basis of Articles

1690 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 626-27 du code de commerce ; Alors que 3°) et en toute hypothèse, le défaut de paiement intégral d'une seule échéance

moyen de cassation est rejeté, la censure à intervenir sur les deuxième, troisième et quatrième moyens ou sur l'un d'eux, doit entraîner par voie de conséquence nécessaire et par application de l'article

  Les affaires Weil et Slimane-Kaïd II concernent également la durée excessive d'une procédure pénale (violations de l'article 6§1).     I.

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 663-39 du code de commerce et l'article

janvier 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

  Having regard to the criminal nature of the conviction, the applicants had the possibility of requesting the reopening of the proceedings before domestic courts, in application of Article 626-1

of the Convention found by the Court in this case concerns a breach to the right of access of the applicant to a court on account of the forfeiture of his appeal on points of law in application of Article

Mais s'il est vrai que les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, issus de la loi du 15 juin 2000, permettent à certaines conditions le " réexamen d'une décision pénale définitive (...

Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 626-18 et L.626-21 du même code ne permettent pas au tribunal d'imposer le versement de provisions destinées à assurer le paiement des dividendes,