d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, Madame [U] [W] et Madame [C] [W] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1965, débouter le syndicat des copropriétaires

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à l’application des dispositions des articles 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992 ; Condamner, par provision, la société Ovac 62 à lui payer la somme de 79 068,76 euros

F..., directeur régional et que l'entretien préalable a été mené par celui-ci, en sa qualité de représentant légal de la société Clinitex 62, la lettre de licenciement du 18 octobre 2013, signée également

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la décision d'affectation de M.

l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L. 5125-10 et à l'ouverture effective de la pharmacie » et l'article

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité des communautés européennes

amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'à la confiscation des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Isabelle X...; qu'en refusant de procéder à une telle recherche, qui ne se heurtait aucunement à la force probante des mentions figurant dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles

. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de

représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n°

CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles