CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’autre part, il ressort des dispositions de l’article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’un étranger n’est recevable à solliciter l’abrogation d’une interdiction

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200425_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01986_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2503770_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303448_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile, il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02509_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

B pourra aussi, après son retour au pays, invoquer l'article L. 613-7 du code pour obtenir l'abrogation de l'interdiction de retour en France puis le deuxième alinéa de l'article L. 312-1 A pour obtenir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01777_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00128_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

L’interdiction de retour en France a été limitée à un an et Mme A... pourra demander son abrogation en application de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Magistrat M. BULIT

DTA_2503960_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502714_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318740_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502918_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprises à l’identique à l’article L. 613-7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207354_20221124

Administratif

24 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. /

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03174_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400163

T. Judiciaire

1 octobre 2024

ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L.613-7 (régime micro-social) sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendant à retenir, sous réserve des II

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203662_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204660_20220825

Administratif

25 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée, qui informe les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207464_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée

Source officielle

Magistrat M. BULIT

DTA_2503992_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Source officielle

Page 8 sur 9826

← Précédent Suivant →

196 510 résultats pour « article 613-7 »

196 510 résultats pour « article 613-7 »