X... de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre

(60 % de la somme versée lors de la souscription de l'opération + 60 % du montant du gain fiscal escompté et perdu, augmentés des intérêts de retard et majorations de retard), une somme de 4 000 euros

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

60-5 du code des douanes et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la cour d'appel a retenu (arrêt attaqué, p. 9, in fine, p. 10, in

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du Code

Le 27 avril 2023, le médecin conseil de la CPAM a maintenu le taux d'IPP à 60 %, décision notifiée à l'assuré le 11 mai 2023. M.

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

du prix de vente du garage fixé originellement à 60 000 francs ; qu'il en résulte nécessairement que la société civile immobilière Les Mimosas ne pouvait réclamer paiement de la somme de 60 000 francs

1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / que la rentabilisation d'une trésorerie peut être assurée par des placements assurant la disponibilité de cette trésorerie à tout

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

X..., anesthésiste-réanimateur, a cotés KC 30 + 30 à 75 % et KC 60 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant ces cotations erronées, a demandé à M.

[S] [Z] confiée au docteur [U] [N], qui a établi son rapport le 4 décembre 2023, estimant le taux d'IPP de M. [Z] à 60%.

Y... à lui payer la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge

16-1 que l'âge normal de cessation d'activité est fixé à 60 ans ; que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Jean-Louis Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions