117 et 121 du code de procédure civile, 60 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 59-4 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, ajoutant à l'article 60 de l'ordonnance n°2004-

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

Robert Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pour ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation, l'arrêt retient que la pièce n° 3 «

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

Elle ne remplit donc pas la condition du 2° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917, à laquelle renvoie le 3° du 3 du E du II de ce même article, pour bénéficier du CIMR complémentaire permettant

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()

% des salariés. 3.

X... intervenue le 31 décembre 1996, soit cinq mois après qu'elle ait atteint l'âge de 60 ans, le 9 mai précédent, au motif inopérant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'impose pas à l'employeur

L'administration a ainsi considéré que M. et Mme A avaient spontanément déclaré leurs revenus 2018 conformément aux dispositions du 3° de l'article 60-II-L de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de

des procédures fiscales dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts ; qu'en se bornant à constater que

5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 3°/ qu'il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent pas, qu'une partie qui agit en nullité, sachant toutes les conséquences

des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 3]

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.