AU PREVENU, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE

TRANSFORMEE; QUE, NOTAMMENT SES ORGANES GENITAUX SE SONT ATROPHIES, SA POITRINE EST DEVENUE VOLUMINEUSE, LE TIMBRE DE SA VOIX A PRIS UN CARACTERE NETTEMENT FEMININ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

En adoptant les dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, qui dérogent aux dispositions du 1° de l'article L. 1233-57-3 s'agissant de l'homologation par l'autorité administrative des

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des

de l'article R. 57-7-3 comme base légale de la décision attaquée.

de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que les modifications

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

87 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59 du Code de procédure pénale

    Under Article 57 § 1 of the Federal Constitutional Law members of the Nationalrat (the lower house of Parliament) may never be held liable for votes cast in the exercise of their functions

que les notifications de redressement étaient insuffisamment motivées pour ne faire aucune référence aux prix des fonds de commerce cités à titre de comparaison ; qu'une telle mention est prévue par l'article

D. 57-3, D. 57- 4 et R. 57 du code pénitentiaire, la mesure constitue une atteinte grave et illégale à ses droits fondamentaux.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'entraver

to declare laid down in Article 3 of the Regulation (§ 31).

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'entraver ou de tenter