57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions susvisées ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

Gilles Y... à exploiter 11 hectares 68 ares 29 centiares de terres sises à Prémont et à Fontaine-Notre-Dame ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction

indissociable desdites obligations ; que par suite, ladite circulaire ne constituait pas une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

partie du président et des conseillers du tribunal administratif d'Orléans : Considérant que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... sont manifestement irrecevables ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990 : "Dans

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°90-400 du 15 mai 1990, de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est

trouvait dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins l'a rejeté comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles générales d'hygiène ", étant précisé que l'article 57-2 du règlement sanitaire du

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

avril 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur

R.77-1 du code des tribunaux administratifs, condamné la requérante à verser une amende de 500 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; onsidérant qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F." ; qu'en l'espèce