F... et la société Wine and Heritage, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

564 du code de procédure civile ; 1.

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société SIPPA aux dépens de l'incident.

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

étant nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant à énoncer que « la demande de mise hors de cause par la société SNCF, émanant de l'une des

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, et 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure applicable à la présente procédure, de : - Se déclarer incompétent pour statuer sur

MOTIFS QUE celle-ci était nouvelle en cause d'appel et irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter d'office les demandes

564 et 565 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 7.

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,