Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau d'une demande La société [1] et le GIE [2] soutiennent, au visa de l'article 564

de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision

Il fait valoir notamment que Madame Y... est irrecevable en sa demande de délai de paiement de deux ans qui constitue une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile

Henri, Michel, Salmon, Abner et Maurice Y... du quart des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs, l'arrêt retient que l'article 564 du code

-A... tendant à la communication, entres autres, du « business plan » sont nouvelles, donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme ne tendant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564, septies et octies du Code général des Impôts applicable

demande tendant au prononcé de la nullité du protocole du 3 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE c'est cependant à bon droit que tant la SCP de notaires que la SCCV Sara font valoir, au visa de l'article

REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR SON AGENT GENERAL N'ETAIT QU'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE ET ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE DES LA PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES

pour la première fois devant elle ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la banque n'avait pas conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa nouveauté, la cour d'appel a violé l'article

564 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 566 du même Code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait formulé en première instance

[O] sera déclarée recevable comme n'étant pas « nouvelle » au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'le présent incident concerne l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est

que l'action en nullité et constitue une prétention nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; la demande de Monsieur X... fondée sur la rescision pour lésion doit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers contrats d'assurance-vie dont

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article

moins, présenter une demande provisionnelle au titre des réparations locatives ; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins que la demande de Mlle X..., bien que nouvelle, était recevable, a violé l'article

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles