adressée pour le 13 janvier 1999 ; qu'à cette date, il a à nouveau été entendu sur la consommation de spiritueux ; qu'un procès-verbal a été dressé le 22 février 1999 ; que si les dispositions de l'article

under Article 5.35 § 2 of the Code of Administrative Offences. 85.

56 § 2). 52.

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société APF Entreprises 56.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds Bwk Fonds 56.

COMPTANT, SOIT A CREDIT ; QU'IL A, AINSI ET NOTAMMENT, PROPOSE ET VENDU DES MONTRES ET DES BIJOUX EN OR OU EN ARGENT, ALORS QUE LE COMMERCE DE CES OBJETS EST INTERDIT AUX MARCHANDS AMBULANTS PAR L'ARTICLE

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Amundi Deutschland gmbH pour le compte du fonds SUDINVEST 56.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Gîtes 56.

La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « Les articles 56, 56-3, 57-1, 76 et 76-3 du code de procédure pénale, en tant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

1 et 2 de l'ordonnance du 28 août 1944, d'autre part, qu'il est expressément prévu à l'article 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 que les actes, formalités et décisions intervenues antérieurement

douanières encourues n'étaient pas disproportionnées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.

X... constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure

du 1er décembre 1986, des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

préliminaire III, 56-1, 56-1-1 du code de procédure pénale et les articles 6, 3, c, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que, saisie d'une demande de versement