[F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué du 11 avril 2019 d'avoir dit Mme [D] [L] recevable en son appel ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 552

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau code de procédure

UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU TITRE DE VEUVE X..., NON ARGUE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT, PAR TITRE, DETRUIT, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DE L'ARTICLE

; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 410 et 558 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé, lorsqu'il a été cité par un exploit délivré en mairie, ne

En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile

août qui n'en a pas tenu compte est donc nul et non avenu ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que cet arrêt avait un caractère irrévocable la rendant incompétente pour statuer " ; Vu l'article

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation" ; que, selon l'article 553 du même Code, "en cas

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

[C] et [T] et l'instance étant encore en cours, l'article 552 du code de procédure civile permet à M.

L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

révocation de la donation était restée sans effet, reconnaissant même dans leurs conclusions d'appel que la révocation était définitive ; que le moyen manque en fait ; d'autre part, qu'il résulte de l'article

. ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE

SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS CONSTITUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE POUR LA PERTE DE LA PROPRIETE DU SOL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre